Couples non mariés : comment protéger son partenaire sans pension de réversion

Ni mariés ni pacsés, les concubins n'ouvrent aucun droit à la pension de réversion. Plusieurs outils patrimoniaux permettent néanmoins de mettre son partenaire à l'abri, à condition de les activer à temps.
 

Au-delà de sa portée affective, le mariage ouvre des droits patrimoniaux que l'union libre et le Pacs ignorent. Parmi eux, la pension de réversion, qui permet au conjoint survivant de percevoir une part de la retraite du défunt, de l'ordre de 50 à 60 % selon les régimes. Or les couples non mariés représentent près d'un quart des couples en France, et ce dispositif leur reste fermé. Plusieurs outils permettent néanmoins de protéger son partenaire, à condition d'en connaître les ressorts et les limites.
 

L'assurance-vie, premier rempart successoral
L'assurance-vie demeure l'instrument le plus efficace sur le plan successoral. Pour les versements réalisés avant les 70 ans du souscripteur, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 euros. Au-delà, la fraction taxable est soumise à un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 euros, puis de 31,25 % au-delà, quel que soit le lien de parenté. Surtout, le souscripteur désigne librement le bénéficiaire de son choix, sans condition de mariage ni de Pacs.
 

L'avantage est décisif pour un concubin. En l'absence de lien reconnu par le droit, ce dernier serait, sur le terrain successoral classique, traité comme un tiers et taxé au taux de 60 %. L'assurance-vie permet de contourner cette mécanique en transmettant un capital hors succession, dans les limites fixées par la loi. Une clause bénéficiaire rédigée avec soin, désignant nommément le partenaire, sécurise l'intention du souscripteur et évite les contestations.
 

Immobilier, SCI et clause tontinière
L'immobilier offre une seconde voie. Le couple peut acquérir un bien locatif pour diversifier ses revenus, mais la forme juridique de l'achat appelle une vigilance particulière. Attention au fait d'acheter en indivision, il faudra intégrer une clause tontinière.. Cette clause répute le survivant unique propriétaire du bien depuis l'origine, le mettant à l'abri des héritiers. Son revers est lourd : la part récupérée supporte des droits de succession à 60 %.
 

La société civile immobilière constitue une autre option. Les associés arbitrent entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. Ce dernier autorise l'amortissement du bien, avantage appréciable pendant la phase de détention, mais peut se révéler coûteux au moment de la revente, la plus-value étant alors calculée sur une valeur nette amortie. Le choix mérite d'être posé à l'aune de l'horizon de détention et de la stratégie de transmission, la SCI permettant par ailleurs d'organiser une donation progressive de parts.
 

Le testament, pièce maîtresse
Aucune de ces solutions ne dispense d'un testament. Établi devant notaire, il permet de léguer au partenaire la quotité disponible du patrimoine, c'est-à-dire la part dont on peut disposer librement une fois respectés les droits des héritiers réservataires. Une distinction mérite ici d'être posée : le partenaire de Pacs désigné par testament bénéficie de la même exonération de droits de succession que l'époux, tandis que le simple concubin reste taxé à 60 %. 

Le Pacs n'ouvre donc pas de réversion, mais il protège la transmission, à la condition expresse d'un testament.
Pour atténuer la fiscalité du concubin, l'anticipation s'impose. Un legs combiné à une assurance-vie bien calibrée, ou une donation consentie du vivant, permet de répartir la transmission et d'en lisser le coût, même si la donation entre personnes non parentes supporte elle aussi le taux de 60 %. 

Le couple non marié n'est pas démuni : il dispose d'une véritable palette d'outils, à condition de les activer avant que le décès ne fige une situation que le droit, en l'absence de mariage, ne corrigera pas spontanément. En pratique, les solutions se combinent : une assurance-vie pour transmettre un capital hors succession, une SCI ou une clause tontinière pour le bien commun, un testament pour le reste. L'ensemble gagne à être revu après chaque évolution de la vie du couple, l'acquisition d'un logement comme l'arrivée d'un enfant pouvant modifier l'équilibre recherché.